Ordonnance n° 76-7
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-7 du 20 février 1976 portant obligation du choix d'un nom patronymique aux personnes qui en sont dépourvues
Article 6
حبه Les tiers intéressés peuvent faire opposition à l'attribution du nom demandé devant le tribunal saisi, dans le délai de trois mois à compter de la date de l'affichage.
