Article 4

L'attribution de nom patronymique est judiciairement déclarée à la requête du procureur de la République qui transmet au tribunal, après enquête, la requéte du demandeur avec las pièces du dossier.

Le tribunal statue, en dernier ressort, sur l'attribution du nom demandé dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la requête.