Article 3

Toute personne concernée doît, dans les six mois de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et sous peine d'une amende de deux cents dinars, adresser une requête au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel son acte de naissance a été dressé, en indiquant le nom patronymique qu'elle a choisi et en y joignant un extrait, soit de son acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif déclaratif de naissance.

Le requérant doit joindre, en cutre, le cas échéant, les actes de naissance de ses enfants mineurs; un récépissé du dépôt de sa requête lui est délivré par le procureur de la République.