Article 10

A partir de la publication de la présente ordonnance... au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les dépositaires des registres d'état civil ne devront plus reproduire les mentions de S.N.P.», ni aucune mention analogue lors de la délivrance des copies conformes des actes de l'état civil.

Ces mentions ne devront plus être reproduites sur les registres d'état civil lors de l'inscription ou la transcription des actes de naissance, les cartes d'identité et les passeports concernant les personnes dépourvues de nom patronymique.