Ordonnance n° 76-68
· ج.ر عدد 71 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-68 du 16 juillet 1976 portant modification des statuts de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1976 pour approbation, dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.
