Article 13

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise SONATHERM intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.

TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

6. 14. La structure financière de l'entreprise SONATHERM est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.