Ordonnance n° 76-67
· ج.ر عدد 71 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-67 du 16 juillet 1976 portant modification des statuts de l'office national algérien du tourisme Ο.Ν.Α.Τ.)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général, de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.
