Article 4

Ne peuvent être protégées les appellations d'origine :

a) qui ne sont pas conformes aux définitions données à l'article 1r ci-dessus ;

b) qui ne sont pas réglementées ;

c) qui sont des dénominations génériques des produits, étant entendu qu'une dénomination est tenue pour générique, lorsqu'elle est consacrée par l'usage et considérée comme telle par les personnes expertes en la matière et par le public; 23 juillet 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA

d) qui sont contraires aux bonnes mœurs, à la morale ou à l'ordre public.