Ordonnance n° 76-65
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 33
Les demandes effectuées conformément aux dessus, sont enregistrées gratui- Une copie de la décision judiciaire prononçant dispositions de l'article 32 cipubliées
