Ordonnance n° 76-65
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
TITRE V — SANCTIONS
Article 28
Est illicite l'utilisation directe ou indirecte d'une appellation d'origine fausse ou fallacieuse ou l'imitation d'une appellation d'origine telle qu'indiquée à l'article 21 ci-dessus.
