Ordonnance n° 76-65
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
TITRE IV — RADIATION, RENONCIATION OU MODIFICATION
Article 24
La demande de radiation ou de modification de l'enregistrement d'une appellation d'origine visée à l'article 23 ci-dessus, doit indiquer: le nom, l'adresse et la qualité du demandeur, l'objet de la demande,
- l'enregistrement dont la radiation ou la modification est demandée, les motifs pour lesquels la demande est formée.