Ordonnance n° 76-65
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
TITRE II — DROIT D'UTILISER L'APPELLATION D'ORIGINE
Article 21
Nul n'a le droit d'utiliser une appellation d'origine enregistrée, s'il n'est pas autorisé à le faire par le titulaire, même si l'origine véritable du produit est indiquée, ou si l'appellation fait l'objet d'une traduction ou d'une transliteration, ou est accompagnée d'expressions telles que << genre », « type », << façon », << imitation >>> ou d'expressions similaires.