Ordonnance n° 76-65
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
TITRE II — DROIT D'UTILISER L'APPELLATION D'ORIGINE
Article 20
Tout changement apporté à une appellation d'origine enregistrée en vertu de la présente ordonnance, doit être constaté par écrit et inscrit au registre des appellations d'origine prévu par l'article 18 ci-dessus.
Cette inscription est publiée et subordonnée au paiement de la taxe réglementaire.