Article 18

Le service légalement compétent tient un registre des appellations d'origine enregistrées.

Ce registre est mis gratuitement à la disposition du public.

Toute personne peut obtenir des copies ou extraits des enregistrements ou des documents ayant permis ces derniers, moyennant paiement d'une taxe fixée à cet effet.

Des coples officielles peuvent être délivrées au titulaire de l'appellation d'origine, contre paiement d'une taxe fixée à cet effet.

Le service légalement compétent effectue, moyennant paiement d'une taxe prévue à cet effet, des recherches d'antériorité parmi les appellations d'origine enregistrées.