Article 15

La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine est rejetée :

a) si le déposant n'a pas qualité pour déposer la demande:

b) si l'appellation concernée est exclue de la protection en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus;

c) si la régularisation n'est pas effectuée dans les délais impartis.

Toutefois, le déposant pourra présenter ses observations, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du rejet de la demande et ce, avant de faire valoir ses droits par tout autre moyen légal, s'il y a lieu.