Article 14

Le service légalement compétent impartit un délai de deux mois au déposant pour régulariser sa demande :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 697

a) si les indications requises n'ont pas été fournies ou sont incomplètes;

b) si les pièces justificatives remises à l'appui de la demande sont insuffisantes ou incomplètes ;

c) si l'appellation déposée ne couvre pas la totalité de l'aire géos aphique ;

d) si les caractéristiques indiquées dans la demande sont insuffisantes ;

e) si les produits désignés sur la demande ne sont pas tous couverts par l'appellation,