Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
Article 3
Le siège social est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport de l'autorité de tutelle.
