Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
Article 1er
Il est créé sous la dénomination de chantiers populaires de la révolution agraire, par abréviation « C.P.R.A. », une entreprise nationale régie par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les statuts annexés à la présente ordonnance.