Article 17

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée aux articles 3 et 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'approbation desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE