Ordonnance n° 76-63
· ج.ر عدد 60 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Les comptes provisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 705
