Article 45

Les matières nécessaires à l'élaboration des produits définis au chapitre II du titre préliminaire de la présente ordonnance, font l'objet d'un décret.

Ce décret précise: les pratiques acceptées et confirmées par l'expérience et l'usage dans l'élaboration des produits de référence, Ces pratiques sont celles tendant à conserver l'état naturel des produits. les pratiques admises internationalement ou en vertu d'accords passés par l'Algérie.