Ordonnance n° 76-6
· ج.ر عدد 20 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-6 du 20 février 1976 portant code viti-vinicole
TITRE I — DE LA VIGNE › Chapitre I — De la plantation des vignes
Article 33
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire détermine, par région, les superficies maximales destinees aux plantations et ce, par campagne.
