Article 31

Dans le cadre de la politique viti-vinicole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire définit un régime général de plantation.

Ce régime tient compte de la classification régionale des cépages recommandés, autorisés de façon permanente cu temporaire et ce, compte tenu de l'amélioration qualitative. de la production et de la vocation des terres.

Les autorisations de plantation octroyées dans le cadre de ce régime sont délivrées par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.