Ordonnance n° 76-53
· ج.ر عدد 51 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-53 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts de l'imprimerie commerciale
TITRE II — STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT
Article 7
Les organes de l'imprimerie commerciale et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.