Ordonnance n° 76-53
· ج.ر عدد 51 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-53 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts de l'imprimerie commerciale
TITRE VII — DISSOLUTION
Article 19
La dissolution de l'imprimerie commerciale ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui détermine les conditions de la liquidation et l'attribution de son patrimoine.
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