Article 18

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 4, 12 et 13 ci-dessus, 25 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts, Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

I est soumis au ministre du commerce.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 629