Ordonnance n° 76-52 · ج.ر عدد 48 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-52 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts du centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale (C.E.T.I.C.)

TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Article 13

Toute modification ultérieure du fonds initial du C.E.T.I.C. intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances,

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