Article 9

Il est créé, à titre temporaire, une commission électorale nationale se réunissant à Alger au siège de la cour suprême et composée du premier président de ladite cour et de six magistrats de la cour suprême désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Cette commission est chargée de procéder au recensement général des votes et de constater les résultats définitifs du référendum.