Article 3

Il est mis à la disposition de chaque électeur deux bulletins de vote, imprimés sur du papier de couleurs différentes, dont l'un portera la réponse « OUI> et l'autre la réponse « NON».

La question qui sera posée aux électeurs sera la suivante: << Etes-vous d'accord sur la charte nationale qui vous est proposée ? ».

Art, 4. - Le texte de la charte nationale soumis à référendum, sera imprimé et porté, par voie de presse et moyens audio-visuels, à la connaissance des électeurs préalablement au scrutin.