Ordonnance n° 76-51
· ج.ر عدد 45 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-51 du 3 juin 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la charte nationale
Article 2
Le droit de vote s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions législatives à caractère législatif et les dispositions réglementaires en vigueur,
