Article 21

Le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats, accompagnés d'un rapport contenant tous développements et explications relatifs à la gestion financière du bureau d'études, sont soumis par le directeur général du bureau d'études au conseil d'orientation, à sa première séance ordinaire de l'année.

Ce compte est ensuite soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.