Article 15

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose, à l'égard du bureau d'études, de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 209 A ce titre, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire approuve et rend exécutoires les délibérations du conseil d'orientation.

L'approbation des résultats des délibérations du conseil est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze jours, à compter de leur transmission sauf si l'autorité de tutelle fait opposition.