Ordonnance n° 76-5
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-5 du 20 février 1976 portant création du bureau national d'études pour le développement rural
TITRE III — } CAPITAL SOCIAL DU BUREAU D'ETUDES
Article 14
Les fonds versés en numéraire peuvent être augmentés ou réduits, sur proposition du directeur général du bureau d'études, après avis du conseil de direction, suivant les modalités visées à l'article 13 ci-dessus.