Article 13

Le capital social du bureau d'études est constitué par: les fonds versés par l'Etat en numéraire et dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature attribués par l'Etat au bureau d'études.