Article 10

Sur le rapport du directeur général du bureau d'études, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur du bureau d'études, le programme de travail annuel et pluriannel ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant le bureau d'études, les états prévisionnels de recettes et dépenses du bureau d'études, les comptes annuels, le règlement comptable et financier, le statut et les conditions de rémunérations du personnel, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption. 2 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA