Article 45

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu de la présente ordonnance sont exemptés de la formalité de l'enregistrement et du timbre, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui sont enregistrées gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

Il n'est perçu aucun droit pour la publicité des actes au fichier immobilier.