Ordonnance n° 76-48
· ج.ر عدد 44 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives ▲ l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE V — DES OPERATIONS COMPLEXES
Article 41
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus.
Les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les conditions et délais fixés par décret.