Article 38

Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de la population, un décret fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux en vue de permettre notamment le rétablissement du domaine des collectivités locales, la réinstallation des services publics et là démolition des biens des communes qui pourraient être supprimées. Il fixe un programme de réinstallation.