Article 36

Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires - expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de propriété pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité l'expropriation.