Article 29

Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation judiciaire de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux, Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être prorogé et après paiement ou consignation de l'indemnité, il peut être procédé à l'expulsion forcée des occupants.