Article 26

Les indemnités sont fixées en espèces et en monnaie nationale.

Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au patement, de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la méme agglomération.

Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance, La cour statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.