Article 21

Si, dans un délai de huit (8) jours, à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur jes conditions d'indemnisation, la cour peut, après avoir recusilli tous les éléments d'information auprès du sous-directeur des affaires domandales et foncières. se prononcer par un arret motivé sur les conclusions des mémoires présentés par les parties.