Article 20

A l'issue du transport sur les lieux, la cour entend en audience publique, le représentant de l'administration et les expropries qui ne peuvent développer que les éléments des mémoires qu'ils ont présentés.

Les expropriés peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit.

Le sous-directeur des affaires domaniales et foncières est entendu en ses observations.

La cour donne acte, le cas échéant, des accords intervenus et en dresse procès-verbal.