Article 19

Dans les huit (8) jours, la cour fixe la date du transport d'un magistrat sur les lleux et de l'audition des parties. Cette décision est notifiée, par les soins de l'administration expropriante aux intéressés ainsi qu'au sous-directeur des affaires domaniales et foncières de la wilaya Le magistrat désigné se rend sur les lieux en présence du représentant du service des domaines, dans les trente (30) jours et au moins quinze (15) jours après les notifications.

Le magistrat entend à titre de renseignement, toute personne qu'il croit pouvoir l'éclairer.

Il est établi un procès-verbal des opérations.