Article 13

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant pubile et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté d'expropriation.

Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'expropriant, les locataires, ceux qui ont des droits d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinea du présent article et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnité.