Ordonnance n° 76-47
· ج.ر عدد 43 لسنة 1976
Ordonnance n 76-47 du 25 mai 1976 portant approbation de l'avenant conclu le 6 février 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières et ELF Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 19 janvier 1974 entre ces mêmes sociétés
Article 2
Le bénéfice des dispositions du protocole du 19 janvier 1974 susvisé est étendu aux activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides de la société ELF Algérie couvertes par les dispositions de l'avenant du 6 février 1976 susvisé.
