Article 1er

L'article 39 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal est modifié comme suit : << Art. 39. - Sont électeurs tous les Algériens et Algériennes âgés de dix-huit ans (18) accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus à l'article 41».