Ordonnance n° 76-4
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile
Article 9
Un décret fixera la composition de la commission centrale et précisera ses attributions et son fonctionnement.
Le ministre de l'intérieur fixera la composition des commissions de wilayas et précisera leurs attributions et leur fonctionnement.
