Ordonnance n° 76-4
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile
Article 8
La commission centrale prévue à l'article 6 ci-dessus et les commissions de wilayas prévues à l'article 7 ci-dessus, étudient, proposent et contrôlent, éventuellement, toutes mesures de nature à assurer la prévention des risques dans les établissements et unités de production assujettis à une surveillance administrative.
