Ordonnance n° 76-4 · ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile

Article 4

Les causes des dangers ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la coinmodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture et l'environnement, sont classées suivant les établissements concernés.

Ces établissements font l'objet d'une surveillance administrative.

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